Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories)
Les articles R. 236-63 à R. 236-66 du même code sont abrogés.