Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-499 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux accords entre producteurs bénéficiant de signes de qualité dans le domaine agricole)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-499 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux accords entre producteurs bénéficiant de signes de qualité dans le domaine agricole)
L'exemption ne s'applique pas aux accords passés entre des producteurs agricoles ou entre des producteurs agricoles et des entreprises si l'une ou plusieurs des parties à l'accord détiennent une position dominante sur le marché concerné.