Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES OFFICES CREES AU TITRE DE L'ART. 1 DE LA LOI 82-847 DU 06-10-1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES,DU PERSONNEL DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS) ET DU PERSONNEL DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES OFFICES CREES AU TITRE DE L'ART. 1 DE LA LOI 82-847 DU 06-10-1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES,DU PERSONNEL DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS) ET DU PERSONNEL DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE)
Les agents appelés à effectuer leur service national légal, une période militaire ou mobilisés bénéficient des conditions suivantes :
a) En cas de service national légal, l'agent est placé en congé sans solde. A l'expiration de ce service et sur demande formulée dans un délai maximum de deux mois, il est réintégré dans son ancien emploi ou dans un emploi équivalent.
Si la demande n'est pas présentée dans le délai prévu, le licenciement sans indemnité ni préavis est prononcé.
b) En cas de période de réserve obligatoire, l'agent reçoit intégralement sa rémunération et la durée de cette période ne peut être déduite de son congé annuel.
c) En cas de mobilisation, l'agent ayant au moins trois ans de présence dans l'établissement ou dans une administration ou un établissement public de l'Etat perçoit intégralement sa rémunération. La rémunération effectivement perçue, déduction faite des indemnités n'ayant pas un caractère permanent à la date de rappel sous les drapeaux, doit être prise comme base de calcul.
Le montant de la solde militaire est déduit des sommes qui peuvent être allouées dans les divers cas ci-dessus.
La durée des absences pour service national, période de réserve ou mobilisation entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté.