Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES OFFICES CREES AU TITRE DE L'ART. 1 DE LA LOI 82-847 DU 06-10-1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES,DU PERSONNEL DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS) ET DU PERSONNEL DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES OFFICES CREES AU TITRE DE L'ART. 1 DE LA LOI 82-847 DU 06-10-1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES,DU PERSONNEL DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS) ET DU PERSONNEL DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE)
La nomination dans une catégorie ne peut se faire qu'à l'échelon inférieur de cette catégorie.
Cependant, lorsque l'expérience professionnelle des candidats le justifie, des dérogations peuvent être apportées à cette règle par décision du directeur d'établissement, après accord du chef de la mission de contrôle général économique et financier. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'application de ces dérogations.
En outre, les agents ayant accédé à une catégorie supérieure en application des 20, 30 et 40 de l'article 14 ci-dessus et qui antérieurement occupaient un emploi statutaire dans l'un des établissements dont le personnel est soumis au présent statut sont reclassés dans leur nouvelle catégorie à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne catégorie. Ils conservent leur ancienneté d'échelon lorsque le gain indiciaire résultant de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur précédent emploi ou s'ils avaient atteint le dernier échelon, à celui qui avait résulté de leur avancement à cet échelon.