Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture)
La commission départementale des structures agricoles, la commission mixte départementale et la commission départementale des agriculteurs en difficulté poursuivent leurs activités respectives jusqu'à l'installation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.