Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture)
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.