Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-322 du 10 avril 1996 relatif aux programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-322 du 10 avril 1996 relatif aux programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales)
Le ministre chargé de l'agriculture arrête, dans la limite des crédits disponibles, après avis du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :
- la répartition des crédits entre les sections mentionnées à l'article 3 ;
- les critères utilisés pour la répartition des crédits au sein de la seconde section ;
- la liste des actions finançables par l'Etat dans le cadre des programmes, ainsi que les conditions de leur financement.