Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-561 du 27 mars 1947 ELEVAGE DES ANIMAUX DOMESTIQUES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-561 du 27 mars 1947 ELEVAGE DES ANIMAUX DOMESTIQUES)
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie nationale et le ministre des finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.