Article 6 bis AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°47-561 du 27 mars 1947 ELEVAGE DES ANIMAUX DOMESTIQUES)
Article 6 bis AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret n°47-561 du 27 mars 1947 ELEVAGE DES ANIMAUX DOMESTIQUES)
Le ministre de l'agriculture peut se faire représenter auprès de chaque association chargée de la tenue d'un livre généalogique.
Il désigne dans cette intention un commissaire du Gouvernement qui assiste aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Le commissaire du Gouvernement s'assure de l'exécution correcte des mesures prévues au présent décret et veille à ce que l'activité de l'association soit toujours conforme aux lois en vigueur comme aux principes généraux du droit, notamment pour ce qui concerne la diffusion de l'information en matière d'offre et de demande des animaux concernés ; il a pour accomplir sa mission tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Sous réserve d'en référer sans délai au ministre de l'agriculture, le commissaire du Gouvernement dispose d'un droit de veto à l'encontre des actes et décisions émanant des instances dirigeantes et des organes administratifs de l'association.
Un commissaire adjoint du Gouvernement peut être aussi désigné. En tant que de besoin, il peut suppléer le commissaire du Gouvernement.