Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-224 du 10 mars 1981 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE (COMPOSITION,FONCTIONNEMENT))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-224 du 10 mars 1981 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE (COMPOSITION,FONCTIONNEMENT))
Le ministre de l'agriculture et les présidents des diverses sections peuvent faire participer aux délibérations du conseil ou d'une de ses sections avec voix consultative toute personne dont le concours paraît utile aux travaux du conseil ou de cette section.
Les fonctionnaires des différents ministères concernés dans les attributions de qui rentrent les questions soumises à ce conseil ou à une de ses sections ont accès avec voix consultative à ce conseil ou à cette section.