Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-224 du 10 mars 1981 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE (COMPOSITION,FONCTIONNEMENT))
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-224 du 10 mars 1981 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE (COMPOSITION,FONCTIONNEMENT))
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du commerce extérieur, le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des industries agricoles et alimentaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.