Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-623 du 7 juillet 1983 PORTANT CREATION D'UNE AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE (EPA),PLACEE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-623 du 7 juillet 1983 PORTANT CREATION D'UNE AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE (EPA),PLACEE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE)
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964.