Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mai 1973 REMUNERATION DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES, DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mai 1973 REMUNERATION DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES, DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE)
Les notifications adressées au maire par le greffier en application de l'article 13 du décret du 3 août 1961 [*annonce d'une radiation du registre du commerce, de la perte de la qualité de représentant, de la survenance d'une incapacité à la suite d'une condamnation*] doivent être groupées, s'il y a lieu, et effectuées à partir de la date de l'arrêté préfectoral convoquant les électeurs, qu'il s'agisse d'élections triennales ou complémentaires.
Elles donnent lieu à la perception d'une somme de 0,40 F par nom compris dans la notification ; cette somme n'exclut pas le remboursement des frais d'affranchissement postal.