Pour les travaux concernant l'établissement des listes électorales consulaires effectuées à la demande de la commission instituée par l'article 8 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, à l'exclusion du classement des électeurs par catégorie professionnelle, la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance statuant commercialement est égale à un sous-multiple du taux de base prévu par le décret susvisé du 26 septembre 1975 et est fixée comme suit :
I - Par inscription ou modification affectant le nom, la raison sociale, la forme juridique, l'activité, l'adresse, la date de naissance et le numéro d'inscription au registre du commerce d'un commerçant, d'une société ou d'un représentant d'une société (tarif - émoluments) :
1° Elections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce :
a) Electeurs à titre personnel :
Procédé informatique ou mécanographique 2/5 taux de base Autres procédés 1/4 taux de base b) Sociétés y compris le représentant de droit :
Procédé informatique ou mécanographique 3/5 taux de base Autres procédés 1/2 taux de base c) Représentants :
Procédé informatique ou mécanographique 2/5 taux de base Autres procédés 1/4 taux de base 2° Elections des membres des tribunaux de commerce :
Procédé informatique ou mécanographique 1/4 taux de base Autres procédés 1/6 taux de base II - Par radiation :
1° Elections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce 1/10 taux de base 2° Elections des membres des tribunaux de commerce 1/20 taux de base III - Pour le tirage :
Par électeur :
Procédé informatique ou mécanographique 1/10 taux de base Autres procédés 1/6 taux des base