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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/05/1973 au 25/03/1979 (Arrêté du 26 mai 1973 REMUNERATION DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES, DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE)

Pour les travaux concernant l'établissement des listes électorales consulaires effectuées à la demande de la commission instituée par l'article 8 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, à l'exclusion du classement des électeurs par catégorie professionnelle, la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance statuant commercialement est fixée comme suit :
I - Par inscription ou modification affectant le nom, la raison sociale, la forme juridique, l'activité, l'adresse, la date de naissance ou le numéro d'inscription au registre du commerce d'un commerçant, d'une société ou d'un représentant d'une société (tarif - émoluments en francs) :
1° Elections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce :
a) Electeurs à titre personnel :
Procédé informatique ou mécanographique : 1,80. Autres procédés : 1. b) Sociétés, y compris le représentant de droit :
Procédé informatique ou mécanographique : 3,20. Autres procédés : 2. c) Représentants :
Procédé informatique ou mécanographique : 1,50. Autres procédés : 1. 2° Elections des membres des tribunaux des commerce :
Procédé informatique ou mécanographique : 1. Autres procédés : 0,60. II - Par radiation :
1° Elections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce : 0,40. 2° Elections des membres des tribunaux de commerce : 0,20. III - Pour le tirage :
Par électeur :
Procédé informatique ou mécanographie : 0,30. Autres procédés : 0,50.