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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières)
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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières)
a modifié les dispositions suivantes