Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières)
Les quantités de référence ajoutées à la réserve en application du présent décret sont attribuées selon les modalités prévues à l'article 9 du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002.