Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières)
Lorsque la personne physique ou morale qui reprend les terres ne poursuit pas la production laitière, la quantité de référence correspondante est ajoutée en totalité à la réserve.