Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.