Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 1972 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 1972 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie)
En application de l'article 48 du décret du 3 août 1961 modifié, le corps électoral et les sièges des chambres de commerce et d'industrie sont répartis entre les trois catégories professionnelles : Commerce, Industrie, Services, conformément au tableau annexé, établi par référence à la nomenclature de l'I.N.S.E.E. telle qu'elle est approuvée par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959.