Articles

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-702 du 9 mai 1995 relatif au transfert des quantités de référence laitières)

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-702 du 9 mai 1995 relatif au transfert des quantités de référence laitières)


Les dispositions des articles 1er à 15 du présent décret sont applicables à tous les transferts dont le fait générateur est postérieur à son entrée en vigueur.