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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-702 du 9 mai 1995 relatif au transfert des quantités de référence laitières)
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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-702 du 9 mai 1995 relatif au transfert des quantités de référence laitières)
a modifié les dispositions suivantes