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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-702 du 9 mai 1995 relatif au transfert des quantités de référence laitières)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-702 du 9 mai 1995 relatif au transfert des quantités de référence laitières)


Le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence laitières est abrogé. Les références à ce décret, faites par d'autres textes, sont remplacées par celles du présent décret.