Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-702 du 9 mai 1995 relatif au transfert des quantités de référence laitières)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-702 du 9 mai 1995 relatif au transfert des quantités de référence laitières)
Lorsqu'il est fait application par le bailleur des articles L. 411-32 ou L. 411-57 du code rural et que le preneur entend continuer la production laitière, la quantité de référence de l'exploitation n'est pas modifiée.