Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif au vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif au vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires)
L'arrêté du 13 septembre 1973 fixant les modalités du vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires est abrogé.