Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif au vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif au vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires)
L'arrivée tardive des plis, pour quelque cause que ce soit, n'entache pas de nullité les opérations électorales.