Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-667 du 14 juin 1969 AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-667 du 14 juin 1969 AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL)
Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent décret aux départements d'outre-mer.