Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-667 du 14 juin 1969 AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-667 du 14 juin 1969 AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL)
Des commissions régionales peuvent être créées par le ministre de l'agriculture, notamment pour émettre un avis sur les décisions à prendre dans les domaines suivants ;
Autorisation de mise à l'épreuve d'animaux reproducteurs sur la descendance et retrait d'autorisation motivé par des raisons sanitaires ou des anomalies physiologiques ;
Agrément d'animaux reproducteurs pour leur utilisation en monte publique artificielle et retrait d'agrément motivé par des raisons sanitaires ou par les résultats constatés sur la descendance ;
Admission d'animaux en station de contrôle et destination à donner à la sortie de la station à ces animaux ou à leurs produits.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent la composition et les règles de fonctionnement de ces commissions.