Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif au vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif au vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires)
Mention de la remise, par le service des postes, des enveloppes de vote par correspondance est faite au procès-verbal des opérations du scrutin [*formalités*].
Le président du bureau de vote ouvre chaque pli parvenu avant la clôture des opérations de scrutin, donne publiquement connaissance au bureau de la carte électorale, vérifie la conformité des signatures portées sur l'enveloppe extérieure et sur la carte électorale et met dans l'urne l'enveloppe renfermant le bulletin de vote. La lettre "V" (a voté) est portée en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement [*conditions de forme*].