Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif au vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 septembre 1979 relatif au vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires)
Les plis visés à l'article précédent sont conservés jusqu'au jour du scrutin par les soins du receveur principal des postes, dans les communes importantes, et du receveur des postes qui dessert la commune pour les autres localités. Ils sont remis au président du bureau de vote avant clôture du scrutin, de même ceux qui arriveraient dans la journée, assez tôt pour pouvoir être remis normalement.