Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-667 du 14 juin 1969 AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-667 du 14 juin 1969 AMELIORATION GENETIQUE DU CHEPTEL)
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, le ministre de l'agriculture peut agréer toute action d'amélioration génétique entreprise à titre expérimental, notamment les essais de croisement et les essais de nouvelles races.
Des conventions conclues entre le ministre de l'agriculture et les personnes ou organismes qu'il agrée pour procéder à ces expérimentations précisent la nature et l'étendue des dérogations accordées, les obligations imposées quant au sort des animaux soumis à l'expérimentation ou de leurs descendants ainsi que les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de l'expérimentation.