Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires)


L'article 7 du décret du 10 mars 1981 susvisé est abrogé.