Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 1973 relatif au nombre et aux caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 17 décembre 1973 relatif au nombre et aux caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie)
En ce qui concerne l'impression, les tarifs maxima arrêtés par les préfets dans les limites desquels les candidats peuvent prétendre à remboursement ne peuvent s'appliquer qu'à des documents présentant les caractéristiques suivantes et excluant tous travaux de photogravure :
Circulaires et bulletins de vote : papier blanc satiné, 56 grammes au mètre carré, Afnor II/1 ;
Affiches électorales : papier frictionné couleur, 64 grammes au mètre carré, Afnor II/1, sans travaux de repiquage. La combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge n'est pas admise.