Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-507 du 17 juin 1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-507 du 17 juin 1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES)
Pour l'application du présent décret, les agents qualifiés chargés de l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ont accès à tous locaux professionnels et peuvent obtenir communication de tous documents et effectuer toutes les vérifications en vue de contrôler, dans le cadre du présent décret, d'une part la régularité des opérations et du fonctionnement de l'organisme certificateur, d'autre part, la conformité aux règlements homologués des produits bénéficiant d'un label agricole à tous les stades de la production et de la distribution.