Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-507 du 17 juin 1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-507 du 17 juin 1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES)
Chaque année, l'organisme certificateur est tenu de faire parvenir au ministre de l'agriculture un bilan d'activité faisant ressortir les méthodes utilisées et les résultats obtenus.