Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-507 du 17 juin 1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES)
Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°83-507 du 17 juin 1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES)
Après homologation du label régional, chacun des produits de la liste prévue à l'article 8 fait l'objet d'un règlement technique établi dans la même forme que celle prévue à l'article 7. Ce règlement technique est homologué par arrêté du commissaire de la République de région après consultation de la commission technique régionale prévue à l'article 10.
Il est fait mention de l'arrêté d'homologation d'un règlement technique dans les recueils des actes administratifs de chacun des départements de la circonscription concernée.