Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-507 du 17 juin 1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-507 du 17 juin 1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES)
Toute demande d'homologation d'un label national doit être accompagnée d'un projet de règlement comprenant :
L'indication précise du produit et la zone de production et de transformation ;
Le signe distinctif choisi pour le label ;
Une notice technique définissant les caractères spécifiques du produit ;
Un exposé des modalités et de la périodicité des contrôles du produit aux divers stades de la production, de la transformation et de la commercialisation accompagné d'un barème des sanctions internes ;
Les conditions prévues par l'organisme certificateur pour l'admission de nouveaux bénéficiaires du label ;