Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-507 du 17 juin 1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-507 du 17 juin 1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES)
A toute demande d'homologation de label présentée par un organisme certificateur, doivent être joints :
Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme certificateur ;
La liste des membres du conseil d'administration et de toutes les personnes occupant des fonctions de responsabilité ;
L'indication de ses ressources ;
Tous les contrats types conclus par cet organisme ;
Si l'organisme certificateur fait appel, pour ses contrôles à un organisme tiers, la convention passée avec celui-ci et la preuve que cet organisme tiers est indépendant et dispose de moyens de contrôle.