Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-507 du 17 juin 1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-507 du 17 juin 1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES)
Tout label agricole est homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, après avis de la commission nationale prévue à l'article 12.
Il est fait mention de l'arrêté d'homologation au Journal officiel de la République française.