Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-507 du 17 juin 1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°83-507 du 17 juin 1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES)


Un organisme certificateur propriétaire d'un label ou l'utilisateur d'un label ne peut faire usage d'autres marques individuelles ou collectives qui prêteraient à confusion avec ce label.