Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables)
Le transfert de l'obligation de gel prévu au paragraphe 7 de l'article 7 du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil susvisé n'est pas mis en application en France.