Article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables)
Article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables)
Pour l'application du paragraphe 5 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 3072/95 du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz, pour chacune des superficies de base instituées en France pour le riz, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :
- soit qu'il n'y a pas eu de dépassement de ces superficies de base ;
- soit, en cas de dépassement, le taux de dépassement.