Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables)
Le plan de régionalisation prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.