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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/1995 au 01/09/1998 (Décret no 95-276 du 9 mars 1995 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :

I. - Par le propriétaire ou le détenteur de bovins :

1° De contrevenir aux règles de préidentification ou d'identification des bovins définies à l'article 1er ;

2° De ne pas signaler, dans les conditions définies à l'article 2, l'animal qui a perdu ses repères d'identification ou de préidentification ;

3° De ne pas tenir et mettre à jour un registre des bovins, dans les conditions définies à l'article 3 ;

4° D'exposer, mettre en vente, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié, non préidentifié ou non muni de son document d'accompagnement, dans les conditions définies à l'article 4 ;

5° De faire circuler un bovin non identifié ou non préidentifié ou non muni de son document d'accompagnement, dans les conditions définies à l'article 5 ;

6° De ne pas remettre le document d'accompagnement dans les cas énumérés à l'article 6.

II. - Par l'exploitant d'abattoir, de méconnaître les obligations définies au 1° de l'article 6.

III. - Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de méconnaître l'obligation définie au 2° de l'article 6.

IV. - Par toute personne, d'apposer le repère d'identification sans y être autorisée dans les conditions définies à l'article 7 ou, si elle y est autorisée, de méconnaître les règles d'identification définies au II de l'article 1er.