Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte)
La dotation d'installation en agriculture est attribuée par arrêté du représentant de l'Etat après avis d'une commission territoriale d'orientation de l'agriculture et sur la base de l'instruction du dossier par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche à Mayotte.
La commission territoriale d'orientation de l'agriculture donne un avis motivé sur la qualité du projet présenté ainsi que sur la nécessité d'accorder ou de refuser la dotation d'installation en agriculture.
La commission territoriale d'orientation de l'agriculture est créée par arrêté du représentant de l'Etat.
Le représentant de l'Etat préside la commission territoriale d'orientation de l'agriculture et en nomme les membres.