Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1049 du 16 novembre 1998 portant modification du décret no 97-1266 du 29 décembre 1997 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1049 du 16 novembre 1998 portant modification du décret no 97-1266 du 29 décembre 1997 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.