Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-729 du 29 août 1967 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-729 du 29 août 1967 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)
L'indemnité, évaluée selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret, est accordée aux communes et aux groupements de communes par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du préfet de région, sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'agriculture.