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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-729 du 29 août 1967 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-729 du 29 août 1967 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)


L'indemnité, évaluée selon les modalités prévues à l'article 2 du présent décret, est accordée aux communes et aux groupements de communes par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du préfet de région, sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'agriculture.