Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-729 du 29 août 1967 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-729 du 29 août 1967 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)
Les indemnités visées aux articles 2 et 3 du présent décret sont accordées aux communes et aux groupements de communes par les préfets de région après avis de la conférence administrative régionale sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministre de l'intérieur. Dans le cas où une expertise serait confiée à un homme de l'art, les frais y afférents seraient imputés sur les mêmes crédits.
Le maire ou le président de groupement intéressé est entendu par la conférence administrative régionale avant qu'elle ne se prononce.