Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-729 du 29 août 1967 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-729 du 29 août 1967 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE)
L'indemnité due à une commune ou à un regroupement de communes, dans les cas prévus à l'article 12, premier alinéa, de la loi susvisée du 8 juillet 1965, doit réparer le préjudice que lui cause la suppression de l'abattoir. Ce préjudice est évalué d'après les modifications positives ou négatives que cette suppression apporte à la valeur du patrimoine de la commune ou du groupement de communes, les pertes, charges ou dépenses qu'elle entraine, les profits et les ressources qu'elle procure.