Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 1967 INDICATION DE LA DATE DE L'OPERATION DE SURGELATION SUR LES EMBALLAGES RENFERMANT DES PRODUITS SURGELES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 1967 INDICATION DE LA DATE DE L'OPERATION DE SURGELATION SUR LES EMBALLAGES RENFERMANT DES PRODUITS SURGELES)
Il est interdit de transporter, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des produits surgelés, au sens du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964, qui ne portent pas sur leur emballage, apposée à l'aide d'un procédé indélébile, la date de l'opération de surgélation du produit.